A-6.01, r. 8 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits émanant du Secrétariat du Conseil du trésor

Texte complet
14. La signature du président du Conseil du trésor peut être apposée au moyen de tout procédé faisant appel aux technologies de l’information.
D. 807-2024, a. 14.
En vig.: 2024-05-22
14. La signature du président du Conseil du trésor peut être apposée au moyen de tout procédé faisant appel aux technologies de l’information.
D. 807-2024, a. 14.